Non à LOPPSI 2

Projet de loi LOPPSI 2, qui est concerné, comment réagir !!!


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32 ter A censuré

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1 32 ter A censuré le Ven 11 Mar - 2:49

YES , le 32 ter A censuré par le conseil constitutionnel
source du DAL droit au logement
http://www.droitaulogement.org/loppsi-2-l-article-90-ex-32-ter-a-retire-par-le-conseil-constitutionnel.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/10/securite-le-conseil-constitutionnel-censure-des-articles-cles-de-la-loppsi-2_1491423_823448.html#ens_id=1491415

Voir le profil de l'utilisateur http://peugeotj9.bbactif.com/administratif-f33/alerte-loppsi-2-3

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