Où en est le vote de ce projet de loi

J'ai trouvé sur le site du sénat , un indicateur de l'avancement du projet LOPPSI 2 ... j'ai du mal en effet à trouver des infos sur l'avancement des votes (normalement le 14 décembre c'est à dire hier)...

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html


Pourrait on avoir des liens ou des infos sur ce qui a été dit hier ? repoussé ?

Merci

C'est en date du 14 décembre 2010

https://www.dailymotion.com/video/xg4jes_liebgott-loppsi2_news

A la 3eme minute , il parle de l'article 32

L'article 32 ter a a été adopté à l'instant sans l'amendement antisquat après un bref débat.
Le PS ( mazotier et urvoas ) et le PC ( braouzec ) se sont opposés à cet article.
Nombreuses manifestations contre la LOPPSI 2 ont lieu samedi.
Les associations, syndicats et organisations réunies hier soir appellent à un grand rassemblement mardi 21 décembre à partir de 17h, à l'assemblée nationale, et prépare une journée de manifestations en janvier.

Tu peux me dire d'où tu tiens tes sources ... merci ! et à Samedi...

je tiens la source de la sous-directrice du DAL de Tours, et je ne sais pas d'où elle tient ses sources mais si elle m'a dit ça c'est que c'est fiable.

Source resel\dal\halem sur la loppsi list

Contre la Loi LOPPSI 2 :

L'Assemblée nationale vient d’achever l’examen “article par article”, de la LOPPSI en 2 e lecture, et a durcit le texte. Il s’agit d’une des lois les plus répressives de ces dernières décennies. L’adoption par les députés de l’ensemble de la loi sera effectuée mardi 21 décembre en deuxième partie de l’après midi, puis elle sera rediscutée au Sénat courant janvier.

Certains amendements très liberticides ont été retirés ou rejetés en séance, ( reconnaissance automatique des individus à partir de la généralisation de la vidéo surveillance, ’instauration d’une peine plancher d’un an ferme pour les personnes accusée de violence à agent, ou pénalisation de certains sous locataires ou squatters ...)

L'article 32 ter A, procédure expéditive d'expulsion des habitants d'habitations hors norme, complété d'une amende de 3750 euros d'amende lorsque le propriétaire s'oppose à l'expulsion, a été adopté avec le soutien du Gouvernement, dans sa version du Sénat. Trois députés de l’opposition Mr Patrick BRAOUZEC (PCF), Mr François PUPONI et Mr Jean Jacques URVOAS (PS), ont défendu le retrait de cet article de loi très rétrograde.
L’article pénalisant la vente à la sauvette, a été adopté ainsi que de nombreux autres qui remettent en cause les libertés individuelles, accablent les populations les plus précarisées et stigmatisées, répriment les militants et les jeunes, menacent la liberté d’expression, ...

La mobilisation se poursuit et s'étend :
Les associations, organisations et syndicats réunis mercredi soir, appellent à un grand rassemblement mardi 21 décembre à 17h, à l'Assemblée nationale, lors de l’adoption générale de la loi, et appellent à une journée nationale de manifestations en janvier avant la lecture au Sénat .

D'ici là de nombreuses manifestations et initiatives sont organisées dans toute la France :
Samedi 18 décembre à :
Angers, Besançon, Clermont Ferrand, Figeac, Grenoble, Montpellier, Nantes, Paris, Périgueux, Perpignan, Rennes, Saintes, Strasbourg, Toulouse, Tours, Valence ...
Dimanche 19 : à Lyon


Plus d’informations , en attendant la mise en place d’un blog d’information et de relais vers les sites :
http://www.loppsi2-habitat.blogspot.com/
Et
http://www.halemfrance.org/



Source : DAL/RéSEL/HALEM

via ASSOCIATION VIE ET HABITAT CHOISIS
http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/2010/12/coup-dur-cette-apres-midi-1636-article.html

<<"Coup dur cette après midi à 16:36 article 32 terA :

- les amendement de suppression on été rejeté (Braquezec, Mazetin, Lamblin)
- avis défavorable de la commission et du ministre sur les amendement de supression

...- art 32 terA, et validé par la droite majoritaire, article est donc validé"...
à suivre.>>

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L'Assemblée nationale vient d’achever l’examen “article par article”
http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/2010/12/lassemblee-nationale-vient-dachever.html

<<... L’adoption par les députés de l’ensemble de la loi sera effectuée mardi 21 décembre en deuxième partie de l’après midi, puis elle sera rediscutée au Sénat courant janvier.

Certains amendements très liberticides ont été retirés ou rejetés en séance, ( reconnaissance automatique des individus à partir de la généralisation de la vidéo surveillance, ’instauration d’une peine plancher d’un an ferme pour les personnes accusée de violence à agent, ou pénalisation de certains sous locataires ou squatters ...)

L'article 32 ter A, procédure expéditive d'expulsion ... d'habitations hors norme, ... amende de 3750€ lorsque le propriétaire s'oppose.., a été adopté avec le soutien du Gouvernement, dans sa version du Sénat. 3 députés de l’opposition Mr Patrick BRAOUZEC (PCF), Mr François PUPONI et Mr Jean Jacques URVOAS (PS), ont défendu le retrait de cet article de loi très rétrograde.
L’article pénalisant la vente à la sauvette, a été adopté ainsi que de nombreux autres qui remettent en cause les libertés individuelles, accablent les populations les plus précarisées et stigmatisées, répriment les militants et les jeunes, menacent la liberté d’expression, ... >>
...

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une poignée de députés qui décident du sort de milliers de personnes: (17/12)
http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/2010/12/vote-de-lart-32-ter-jeudi16.html

(vidéo du vote, lien ci-dessus)
...
<< Nous sommes des milliers, ils étaient dix! >>

via ASSOCIATION VIE ET HABITAT CHOISIS
http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/2010/12/le-lien-pour-trouver-la-loppsi2.html

PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure,

cliquer içi pour aller là-bas
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2780.asp

Prochaine étape de la loi LOPPSI:
2me lecture au sénat le 18 janvier 2011
http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html

tiré du lien ci dessus

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (A.N., n° 2780) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 12 janvier 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 janvier 2011, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la Séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 17 janvier 2011 ;

- au lundi 17 janvier 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 18 janvier 2011, le matin).

voici quelques modifications apportées au projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3109.asp

ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) a écrit :

Voici le texte sur lequel les parlementaires de la CMP (Commission Mixte Paritaire) se sont accordés…

Où on retrouve le III de l’art. 32 ter A ….


/CHAPITRE VII/

*/Dispositions relatives aux compétences
du préfet de police et des préfets de département/*//



*/Article 32 ter A/*//

/I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain
appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des
habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou
la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département
ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de
quitter les lieux./

/La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être
inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et
publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas
échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage
du terrain./

/Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie
d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les
conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée
des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit
d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en
demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de
grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la
destruction des constructions illicites édifiées pour permettre
l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure
d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la
forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures./

/Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui
demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser
l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques,
dans un délai qu'il fixe./

/Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent est puni de 3 750 € d'amende. /

/II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage
du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de
la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son
délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa
saisine. /

/III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi
rédigé :/

/« Est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui,
hors les cas où la loi le permet, sans l'autorisation du propriétaire ou
du locataire, après s'y être introduit dans les conditions mentionnées à
l'alinéa précédent, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête
du propriétaire ou du locataire. »/

CourrierDesMaires.fr
(Actualité "A la Une")
31 janvier 2011

"Le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le 26 janvier 2011, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), sera soumis le 8 février au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale. "
...

http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/a-la-une-l-adoption-definitive-de-la-loppsi-est-prevue-le-8-fevrier-23868.html

Actualité a écrit:
"Le texte .. sur le projet de loi ..Loppsi, sera soumis le 8 février au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale. "

texte adopté. Scrutin public.
Votants : 105
Exprimés : 102
Pour : 73
Contre : 29.


A la Une > Politique
LEMONDE.FR Avec AFP | 08.02.11 | 19h09• Mis à jour le 08.02.11 | 20h20

L'Assemblée adopte la version définitive de la Loppsi 2

>>L'Assemblée adopte la version définitive de la Loppsi 2 - LeMonde.fr

www.lemonde.fr/politique/article/2011/02/08/l-assemblee-adopte-la-version-definitive-de-la-loppsi-2_1477111_823448.html

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PETITION - Abrogation de la LOPPSI 2
http://antiloppsi2.net/petition/index.php?petition=2